394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [Localité 6] Scoiété civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 3] ayant pour avocat Me Louis de MEAUX de la SELARL QUANTUM

Par ordonnance du 23 juin 2023, le Docteur [Q] [H] a été désigné en qualité d’expert afin d’examiner la victime et d’évaluer ses préjudices corporels.

, les demandes de provision à valoir sur la réparation d'un préjudice moral en qualité de victime par ricochet se heurtent à des contestations sérieuses.

Le préjudice n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum, n’étant pas chiffré de façon spécifique.

délivrée le 20/05/2026 À -Me Hugo VALENSI -Maître Yves SOULAS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité

Monsieur [X] [B] a été institué par testament en qualité de légataire universel.

La société ICF LA SABLIERE, par l'intermédiaire de son conseil, a actualisé à 3619,07 euros le quantum de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de l'arriéré locatif et s'est déclaré favorable

Or le péril dans l'équilibre de la trésorerie de la copropriété n'est pas démontré et le quantum de la demande n'est pas justifié, de sorte qu'il convient de rejeter cette demande. 2- Sur les demandes

Il appartient au demandeur d’une provision, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de sa qualité de créancier d’une obligation, à charge

tous occupants de son chef des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, A titre subsidiaire, -juger que Monsieur [K] [G] a manqué à ses obligations en sa qualité

du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable, dans son existence comme dans son quantum

Sans revenir dans le détail, les appréciations diffèrent également quant à l’existence de certains postes de préjudice, ainsi que leur quantum, entre les trois médecins experts.

Enfin, sur le quantum de la pénalité qu'elle juge disproportionné, elle expose qu'il représente presque 50 % du montant de l'indu, qu'elle n'a pas agi de manière répétée, que son activité n'a été que peu

; au demeurant, le défendeur a procédé à des règlements en 2021 et 2022, ce qui démontre qu’il avait parfaitement connaissance de ce qu’il était redevable de charges ; -sa créance est fondée en son quantum

La qualité d’usager n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat, mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations en cause (Cass., 1ère civ., 6 mars 2001, n° 98-22.629).

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.