La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.

Par acte notifié par voie électronique le 29 janvier 2024, le conseil de Monsieur [H] a déposé son mandat. Par acte notifié par RPVA le 05 février 2024, le défendeur a de nouveau constitué avocat.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024. A l'audience du 30 avril 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 février 2024 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er avril 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024.

Lors de l'audience du 26 avril 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la S.A. COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation.

n° 019.581/80, avec capitalisation des intérêts, - 7755,14 euros avec intérêts contractuels au taux de 5,20% à compter du 25 novembre 2024 jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du crédit n

au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, de l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971, et au vu d'une décision de la Cour de Cassation du 7 octobre 2009 : Dire et juger que le contrat établi

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

La première audience ayant eu lieu le 5 avril 2023, l’assignation a bien été notifiée au représentant de l'État au moins deux mois avant l’audience.

Par courriel adressé le 29 avril 2025, le greffe a sollicité du conseil du prêteur le justificatif d’envoi de ses conclusions à Madame [I] [E], par la production de la copie du récépissé dudit courrier

du 29 juin 2016.

ESTATE DEVELOPMENT FRANCE et la société VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL a, entre 2007 et 2009, en qualité de maître d'ouvrage entrepris la réhabilitation d’anciens bâtiments portuaires édifiés au XIXème siècle

 mentionnant les versements suivants : 100 euros le 12 septembre 2023, 200 euros le 15 novembre 2023, 200 euros le 11 janvier 2024, 100 euros le 23 février 2024, 100 euros le 25 mars 2024, 180 euros le

TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 25/02913 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUQC Pôle Civil section 2 Date : 02 Avril

2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -3503,73 euros au titre du découvert en compte, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, -37601,16