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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
A défaut de règlement, une contrainte a été émise le 6 novembre 2014 par l'URSSAF et signifiée à la société le 7 novembre 2014.
Chambre 5/Section 2
69de82eacdc6046d473bf4d6
10 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/04378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26PK N° minute : 26/00609 S.A.S.U.
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05972 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHYE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.
JCP FOND
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
20 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [
CH1 Contentieux Général
695457d175782d5f064ac284
30 décembre 2025
N° RG 25/01937 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRS7 N° minute : Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SCP JOUANNEAU-PALACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL
Chambre des Référés
6a0f51f6cdc6046d477baa43
21 mai 2026
CEVEN’EAU DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : PRÉSIDENT
TPX DE GONESSE
6a10b425cdc6046d479c5555
SOCIETE VERTFONCIE c/ [I], [L] [N], [B] [F] épouse [N] Copie certifiée conforme le : à : - M et Mme [N] (2) - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAISNE COUR
69f269c4cdc6046d47029e1b
Par courrier en date du 5 octobre 2022, la caisse a notifié à M.
PPP BAUX JCP
69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb
7 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 20 août 2025, la SCI Casam a mis en demeure M.
JCP/CIVIL
6a160442cdc6046d4707a817
Il ressort du décompte fourni et actualisé que les causes réelles du commandement de payer n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance puisque aucun règlement n’a été réalisé entre le 23
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/14638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHS N° MINUTE : Assignation
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
la cour administrative à la sas Mc Donald’s France.
PCP JCP fond
69d94927cdc6046d47ce22d9
et les paiements n’ayant été repris qu’à compter du mois de septembre 2025, soit une suspension des règlements pendant deux ans sans autorisation judiciaire préalable ou décision de la commission de surendettement
4 ème Chambre civile
6a174ddfcdc6046d47270a69
L'audience s'est tenue le 24 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
In limine litis, la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
Par suite, la SA HOIST FINANCE AB lui a adressé un courrier du 29 avril 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Chambre 1
6a15f13ecdc6046d4706466e
Après mises en demeure de régler les échéances impayées du prêt n°217092E sous peine de déchéance du terme, par courriers recommandés en date du 29 janvier 2025, restées infructueuses, la banque a fait
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par
6a1a0a61cdc6046d476c4a57
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