Les actes élaborés correspondent notamment à la faculté qu’a la victime de gérer son budget, faire ses courses, se déplacer seul à l’extérieur...

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Toutefois Mme [L] [Z] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

(date de l’accident) ; - actualiser l’indemnité correspondant aux arrérages échus en fonction du dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac paru à la date de la décision

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [R] [P] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est à ce jour de 0€.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de Madame [M] [W], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, 6.

Les actes élaborés correspondent notamment à la faculté qu’a la victime de gérer son budget, faire ses courses, se déplacer seul à l’extérieur...

du condyle externe du coude droit douloureux à la palpation, une douleur modérée au niveau du poignet droit sans impotence fonctionnelle, des douleurs au niveau de la main gauche sans impotence fonctionnelle

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de

Elle assure qu’elle aurait pu percevoir 10 puis 20 % de rémunération complémentaire, correspondant à l’augmentation de salaires des niveaux juste supérieurs au sien.

, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature (le déficit fonctionnel temporaire est défini comme étant une altération temporaire d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou

ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

La société INTEREUROPE AG demande à être mise hors de cause au motif qu’elle seulement agit en tant que correspondante de la société BTA BALTIC INSURANCE COMPAGNY, sans avoir de mandat ad litem ; elle

Elle a été licenciée pour inaptitude sur le plan fonctionnel.

de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [L] [J] tendant à condamner Monsieur [W] [S] au règlement de la somme de 18.562,82 euros correspondant

Il est relevé que le caractère professionnel de l’aide humaine apportée ne constitue pas un critère de rémunération de la tierce personne.

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [D] [T], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [Y] [Z], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE