L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

assigner en référé la société FLANDRE OPALE HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

Estimant que les désordres s’aggravaient, les époux [H] ont, par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2018, saisi le Président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés

inadaptée aux manœuvres des semi-remorques »,désordre n°7 – « Regard d'eaux de voiries : manque un dispositif empêchant la terre d'envahir les avaloirs »,désordre n°13 – « Bassin d'orage: absence de garde-corps

de justice en date du 15 février 2024, l’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT assignait en référé devant le juge du contentieux de la protection de TOULOUSE, Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V] aux fins de voir

La patiente est transférée dans le dit service où elle est laissée par l’aide soignante et le médecin de garde qui l’y ont amenée.

des désordres (30 % de 17 747,27 €); - condamner la société Gouider à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 423,09€ TTC en réparation des désordres.

Les locaux y sont ainsi décrits : «-une boutique sur l'avenue George V, -une grande pièce à la suite, -un petit salon, -un couloir, -deux autres grandes pièces, -sous-sol. » Par acte sous seing privé

Ce commandement est resté sans effet.

Ce commandement est resté sans effet.

CHL EST, dont le siège social est sis 25 rue des Garennes BP 40117 - 57155 MARLY représentée par Me Rui Manuel PEREIRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 2 Après avoir entendu

Par ordonnance du 21 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance

la dépose du faux plafond équipant l’appartement afin de réaliser des investigations, - ces investigations ont révélé la nécessité d’effectuer des reprises de solives dans l’épaisseur du plancher haut

Le préjudice corporel de Madame [G] avait été alors liquidé par jugement définitif du Tribunal de grande instance d'Albertville du 19 février 1991.

Bien que son état nécessite une surveillance régulière, elle estime que Monsieur [I] garde une autonomie malgré les séquelles qui lui permet de gérer sa vie personnelle sans aide.

coup sur la porte en face de chez elle (appartement 1) suite à ça, la locataire est sortie de chez elle pour voir ce qu'il se passer.

standing ; • Se faire communiquer toutes pièces et documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les descriptifs des travaux d’ores et déjà effectués et devant être effectués

fins de voir désigner un expert judiciaire.

Ces avenants n’étant pas signés par les parties, ils ne peuvent pas produire valablement d’effet entre elles.

Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance compétent.