fiabilité et d’objectivité ; - juger que Madame [Y] [Z] se fonde exclusivement sur le rapport du Dr [T] ; - juger que Madame [Y] [Z] ne rapporte pas la preuve des PGPA, PGPF, de l’IP ; - juger que le

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

jugée. ».

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

" constitutives d'un simple rappel des moyens formulés au soutien de prétentions expressément formulées.

Selon ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2025, l'affaire a été clôturée le 05 janvier 2026.

protestations et réserves sur les opérations d'expertise sollicitée, dire et juger que la provision éventuellement due à l’expert sera à la charge de monsieur [S] [I], réserver les dépens.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, Monsieur JOLY, Vice-Président et Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Le 08 avril 2026, la défenderesse a transmis la copie du jugement rendu le 15 mai 2025 pat le tribunal judiciaire de Nanterre, enrôlé sous le N°RG 21/06517.

MOTIFS : Le tribunal rappelle à titre liminaire qu’en matière de copropriété, la loi ne donne pas au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité des choix faits par une assemblée générale de copropriétaires

En répliques, ils font valoir qu’ils ne sont pas opposés à la mesure d’expertise mais demandent à voir compléter la mission confiée à l’expert.

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 14 Novembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

, 22 janvier 2016 et 25 février 2016 ainsi que du procès-verbal de réunion du Comité National d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail du 8 septembre 2015.

Disons qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte, Disons que lors de la première réunion l’expert dressera

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; 13.

jugée ».

[J] [D] a fait assigner la SARL PYRENEES AUTOS PLUS devant le juge des référés aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque NISSAN JUKE immatriculé CZ 415 HP, condamner la