Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté. Il y a lieu de l’accorder.

d'expertise de M.

formée par Mme [H] [F], en l’absence de motif légitime, dès lors que celle-ci ne rapporte la preuve de la persistance des désordres.

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, notamment par une expertise judiciaire. En l’espèce, une expertise amiable a eu lieu le 6 octobre 2023 à laquelle M.

Au soutien de sa proposition d’indemnisation, elle invoque le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats en demande, et suggère une méthode de liquidation de l’indemnité pour chaque poste de

Une décision contraire s’analyserait comme une « contre-expertise » qui ne peut être ordonnée que par le juge du fond.

Par ordonnance de référé en date du 03/01/2023, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire entre les parties, confiée à M [K] qui a déposé son rapport

GAN ASSURANCES qui a mandaté le cabinet 3C aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 20 mars 2024. Par actes du 29 juillet 2024, M.

Monsieur [J] a alors fait appel à un expert en bâtiment pour une expertise. Monsieur [N] s’est rendu sur place et a réalisé son expertise le 11 août 2025, avec rapport du 27 août 2025.

DBX6-W-B7J-3HA5 MI : 25/00000295 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SCP DAGG Me Marin RIVIERE Me Clément LODY 2 copies au au service expertise

Elle s'en rapporte sur les demandes d'expertise et de provision, n’ayant pas d’observation particulière à formuler.

La protection juridique de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] a diligenté une expertise amiable par le cabinet Polyexpert, ayant rendu son rapport le 15 décembre 2021.

La CPAM s'en rapporte à justice sur le montant l'indemnisation demandée dans les limites du rapport d'expertise et des montants habituellement accordés par les juridictions de droit commun en la matière

d'expertise amiable de M.

En l'espèce, le rapport d'expertise déposé le 15 février 2022 avait été précédé d'un pré-rapport le 18 novembre 2021.

Sur la demande d’expertise formée par Mme.

Je constate que le raccord béton du réseau d'évacuation, est plus bas, d'environ 3cm, par rapport à la dalle existante, sur toute sa longueur. A certains endroits l'affaissement est de 6 cm.

; Du tout dresser un rapport à déposer au Greffe dans un délai de trois mois

les conclusions du rapport de l’expert, - fixer à 6% le taux d’IPP attribué à M.

De même, elle estime que l'avis favorable rendu par Veolia est sans incidence sur la demande d'expertise puisqu'elle ne porte que sur la possibilité de raccordement au réseau public et ne préjuge ni de