Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

principale.

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

puis d’une liquidation judiciaire est sans incidence sur la situation économique de la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3], les sociétés BIOGROUP n’apportant aucune preuve d’une prétendue organisation

SAMM en ce que cette suspension ne peut être prononcée qu’en cas de redressement judiciaire du débiteur principal. Or, en l’espèce, c’est la S.A.R.L.

Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Par acte du 18 juillet 2024, Monsieur [O] [Y] a fait assigner la SAS DS PRO CONSEIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de voir constater, à titre principal, l’incompétence

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

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Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 11 mai 2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise.

Sur le montant de la créance en principal Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

Développant ses conclusions datées du 13/10/2025, elle a sollicité à titre principal, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, une suspension de l’exigibilité

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable

Il demande de voir constater que sa situation est irrémédiablement compromise et voir ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l'article 12 précité, l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas subsiste même si ce dernier est en état de liquidation des biens