infraction constatée à M [J] [A], Mme [S] [A] et M [N] [A] de couper l’alimentation en eau et en électricité du bâtiment à usage de stabulation loué ; - ordonne sous astreinte de 100 euros par jour de retard

venant aux droits du Régime général des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 45.621,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (43.382 €) et des majorations de retard

les prescriptions impératives des articles L261-15 et suivants du CCH et en conséquence, prononcer la nullité du contrat de réservation, - Juger que la clause relative au versement de 1% par mois de retard

Par la suite, les époux [H] ont opposé un retard d’exécution à la société Lift Système.

justifier par la production d’une facture acquittée détaillant les prestations réalisées dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard

en référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme 21.130,19 euros en principal avec intérêts de retard

bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme : leur condamnation à lui payer la somme de 8 087,99 euros avec intérêts de retard

Les factures de la société [I] TP comportent une clause rédigée comme suit : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible.

propriété du syndicat des copropriétaires [B], par le retrait de la clôture ou de tout objet qui en empêcherait son utilisation normale, à pied comme par véhicule et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard

à compter de la signification de la décision à venir, - condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard, les consorts [Y] à procéder au remplacement du mur jouxtant leur propriété de celle des consorts

[H] et Mme [L] à remettre à la société PV Exploitation France les clefs de la nouvelle serrure des locaux loués, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, - ordonner l’expulsion immédiate de M.

suppression et la désinstallation immédiate des caméras et/ou dispositif de surveillance entrainant la captation d’images installés sur la propriété des Consorts [R] sous astreinte de 300 € par jour de retard

- Condamner Mme [R] [E] à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

original d’un montant de 30 000 euros n°0440715 daté du 23 août 2023 dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et passer ce délai fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard

procédure civile et voir condamner le Docteur [E] [Z] à produire une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre des années 2022 et 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Il souligne que ces biens ont été transférés par colis, par voie maritime, et que leur livraison a été retardée. Il indique avoir tenté de trouver une solution amiable, en vain.

et d'allocations familiales Ile-de-France (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 13 décembre 2023 pour un montant de 9 261,16 euros, au titre des cotisations et majorations de retard