compensatoire sous forme d'un capital de 8 000 euros, sans frais ni droits ; DÉBOUTE Madame [T] [I] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente ; DÉBOUTE Madame [

par [J] [C] et [I] [P] RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité

compensatoire, la somme en capital de 8000 euros (huit mille euros), DEBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

CA CONSUMER FINANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 542 097 522, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [S]; RAPPELLE

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [J] ; RAPPELLE

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [R] ; RAPPELLE

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [T]; RAPPELLE

qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé

L'Organisation peut expressément renoncer, dans un cas particulier, à son immunité de juridiction.

Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007: - les recours subrogatoires

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 09 JANVIER 2024 N° RG 23/00005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCEJ DEMANDEUR : Mme [Z] [F] [Adresse 1] [

RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité

familiales à Madame [A] [L], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien