Lors de sa séance du 09 avril 2024, la CDAPH a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50%.

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 26/01751 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP23 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 09 Avril 2026 Nous, Elodie

La requête est parfaitement recevable.

Par requête du 22 août 2025, M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03116 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPN

La décision sur la requête en omission de statuer a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02582 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4M ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivré à la personne du défendeur.

En séance du 9 janvier 2024, la CRA de la CPAM du Bas-Rhin a rejeté la requête de Madame [S] [B] et l'a invitée à s'acquitter de sa dette d'un montant de 2 231 euros.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZA ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Par requête en date du 09 mai 2025, Madame [Q] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de contester la décision de la [1].

[M] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête

la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 03 avril 2026 à 09h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires,

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête

Dans ces conditions, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’apparaît pas établie avec l’évidence requise en référé. De même, l’imminence d’un dommage n’est pas caractérisée.