Par décision en date du 27 décembre 2017, la CPAM des Yvelines a retenu un taux d'incapacité de 13 % à la date de consolidation du 31 décembre 2016, en raison d'une gêne fonctionnelle douloureuse avec

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2024.

Par décision en date du 12 avril 2018, la CPAM des Yvelines a retenu un taux d'incapacité de 4 % à la date de consolidation du 28 février 2018.

Il ne conteste ni la qualification d’accident médical non fautif retenue ni son obligation indemnitaire au bénéfice des consorts [Y].

Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de ce dernier.

Elle souligne que le médecin conseil a retrouvé une très légère limitation des mouvements de l’épaule dominante, de sorte que les 15 % retenus sont très largement surévalués au regard du barème indicatif

Il retient que les séquelles du cancer hypo pharyngé sont à dominante respiratoire : dysphoniedyspnée d’effortquelques fausses routes aux liquidescorrespondant au niveau 3 de l’insuffisance respiratoire

L’affaire appelée le 1 ier juillet 2025 a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.  

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 octobre 2024.

part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu

Pour les professions libérales, l’évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu permettant d’apprécier les revenus professionnels

Il retient 6 termes de comparaison pour justifier le montant de 50 euros du mètre carré. Les 5 cessions retenues à titre de comparaison sont intervenues entre 2020 et 2021.

Les problèmes physiques dont elle a fait état lors de l’audience du 3 avril 2025, ne sont pas médicalement reconnus.

L'explication selon laquelle des problèmes de facteur auraient contrarié la distribution du courrier est purement déclarative, et ne saurait, comme telle, être valablement retenue.

Il perçoit un revenu de 3271,80€ brut par mois (pièce 4) et a nécessairement subi une perte de salaire compte tenu de son ancienne qualification, de son ancienneté et des avantages et primes.

Mme [H] [B] conteste l'évaluation retenue par l'expert et propose de retenir, comme le suggère son médecin conseil, le Dr [Z], un besoin de 3h par jour le premier mois pour la toilette, l'habillage, la

les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Cette retenue apparaît justifiée.