Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

La société a saisi, le 15 mai 2020, la commission de recours amiable de la caisse en contestation des décisions de prise en charge de l’accident du travail et de la lésion du 28 février 2020.

MOTIFS : Sur la demande de renvoi Le tribunal constate qu’il est saisi par l’association depuis le 7 mars 2024, qu’il a accordé à l’association trois renvois après l’établissement d’un procès-verbal de

La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou CPAM), par décision en date du 8 avril 2019, a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Au soutien des ses prétentions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie fait valoir qu’après un signalement de service recours contre tiers de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse s’est aperçu

SOUAR, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2026, tenue sous la présidence de Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis

en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.”

de l'indemité forfaitaire, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Le recours de Monsieur [M] [X] a été enregistré par la juridiction parisienne comme étant dirigé contre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (ci-après « la CAF du Val-de-Marne »).

. 2-2 La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’oise (prenant le relais de la CPAM de Seine et Marne depuis le rattachement de [Y] [W] à la

Une fois cette notification reçue, qui vaut décision de la caisse, le tribunal ne peut être saisi de la contestation qu’après recours préalable devant la commission de recours amiable.

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Par décision du 14 août 2023, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

A cet égard, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, au jugement d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Foix en date du 26 novembre 2024, saisi

Après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre 2023.