La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc au montant de 5 428,72 €.

FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante ET : DÉFENDEURS M.

N° RG 24/04699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HXL PARTIES : DEMANDERESSE Société 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

L’action est donc recevable.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 mai 2025.

NDFI PATRIMOINE venant aux droits de la SCI FOCH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

LOGIRME aux droits de laquelle vient la société ERILIA, a donné à bail à Madame [Z] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] lot 228, pour un loyer mensuel de 556,97 euros

UNICIL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 573 620 754, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

L'article 23 de cette loi prévoit en outre que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

& ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Société INGECO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Julie BEUGNOT de

A l’encontre de la société FORD, monsieur [M] fait valoir qu’elle est tenue à la garantie des vices cachés, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, dès lors que le moteur est hors

[L], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/03991 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTG PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Les parts sociales de l a SARL « [1] » appartiennent à la holding [2] dont Madame [G] a personnellement le contrôle en sa qualité d’unique gérante majoritaire à 100 % du capital social.

LA FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, représentée par son mandataire, L’association SOLIDARITE HABITAT ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ndeye binty DIOP, avocat

La société [Localité 9] indique qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une somme de 3000 euros ayant

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’action est donc recevable.

SEQENS SA D’HLM dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean-baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS D'UNE

[N] [R] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LES JACASSES, aux droits de laquelle se trouve la société 22FSP, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 8], pour une durée