Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Par conséquent, Madame [I] [K] sera condamnée à payer à Madame [M] [S] A.E.S.H la somme de 7 624 euros, augmentée des intérêts au taux légal non majoré sur la somme de 2 524 euros à compter du 10 juillet

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

’au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant égal au loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail, jusqu’à libération complète et effective des lieux.

sur une durée de 24 mois avec suspension des taux d’intérêts ; - ordonner que les sommes correspondant aux échéances porteront intérêts à un taux réduit égal au taux légal, ou à défaut, que les paiements

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque

Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges augmenté de 50%, à compter du 6 avril 2023 et jusqu’à libération des lieux, - 8765 euros au titre de

A LOYER MODERE la somme de 3 054 € à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[V] [O] [J] à lui payer les sommes suivantes : 7 410 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 15 juillet 2022 sur la somme de 1 710 euros et

[G] [T] à payer à la SARL [U] la somme de 22500 euros au titre des loyers et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer, et la somme de

2025, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1958.58 euros à compter du 16 juillet 2025, et intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la présente ordonnance.

équivalente au montant égal du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 16 juin 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux ainsi que celle de tous occupants de son

Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement par provision de cette somme avec intérêt de droit à compter de l’assignation.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt.

montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [E] [Z] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [L] [B] et Madame [K] [G] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

du loyer courant et des charges, * de la somme de 2448,20 euros portée au 1er décembre 2023 à 5719,91 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les