Sur les demandes de provision M. [C] [A] sollicite 50.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Isabelle BARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La société MIC INSURANCE, anciennement dénommée MILENNIUM INSURANCE COMPANY, PO Box 13 Ragged Staff

Faisant valoir qu'elle s'est adjoint les services de professionnels ; que les travaux ont pris du retard et ont fait l'objet d'importants surcoûts; que la situation résulte d'erreurs de conception; et

[C] [W], ancien joueur professionnel de rugby, est l’actuel entraineur de l’équipe de France de rugby.

[W], qui n’apparaît qu’à un stade avancé, est peu fréquent.

- Incidence professionnelle Moyens des parties : M. [E] [Y] sollicite la somme de 60.000 euros à ce titre.

Elle indique que la maison n’est toujours pas sécurisée puisque deux fenêtres ne sont pas posées et que le portail  du jardin n’est pas non plus installé rendant possible l’intrusion de personnes sur son

péril ; recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis, notamment sur le préjudice de jouissance (état de délabrement de l'appartement sinistré le rendant

La responsabilité des professionnels de santé et des établissement de santé est donc soumise à l’exigence d’une faute.

en toiture terrasse, suivant devis n°2025-04-1369 du 28 avril 2025 établi par la société SOFRET pour un montant de 16 839, 15 euros, - Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une provision

[D] sur le fondement des vices cachés, a rejeté l’ensemble de ses demandes de provision. C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2020, M.

Il n’y a donc pas lieu, ce stade de la procédure, de se prononcer sur les garanties d’éventuelles condamnations.

LAISSER à la charge de la Société AUXIFIP la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire dont la désignation est sollicitée.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre

Lesieur et Compagnie, a demandé au juge des référés de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et de juger que tant la provision

affectées par le pourrissement, de sorte que Madame [Q] et Monsieur [Z] ne pouvaient ignorer les désordres, - la solidité de l’ouvrage est compromise et l’ampleur du risque d’aggravation est, à ce stade