2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre: Monsieur [M], [A], [X] [W], né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] (INDE), Et Madame [D], [K] [J], née

après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7D6 CAISSE

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [R] né le 14 Janvier 1981 à SAINT LAURENT DU MARONI de nationalité Française 14 Place de l’Eglise Résidence Les Consults

section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [V] [P] épouse [X] [Adresse 6]

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [T] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

loi du 6 juillet 1989 et que par ailleurs l’APL a été suspendue.

MINUTE N° : 25/14 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01538 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U42V / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] [L] / [R] [P] OBJET : Art. 1107 CPC

DATE DU JUGEMENT: 7 Janvier 2025 RG N° RG 23/09980 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYPE / 2ème Ch.

Il précise avoir travaillé un an à [Localité 7] de janvier 2023 à janvier 2024. Il actualise sa situation et indique être en fin de droit au chômage depuis aout 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/00558 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ORY N° de MINUTE : 26/00020 Monsieur [A] [S] né

et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Localité 22]) [Adresse 2] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Afifa TEKARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2083 Et Madame [E] [T] née le [Date naissance 1] 1980

9] 1980 à [Localité 17] (MAROC), et de M.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

, Vu la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;