Elle est décrite comme simplement équipée d'un lavabo et d'un chauffage par convecteur électrique (outre les équipements informatiques nécessaires à l'activité considérée).

Dans ce cas, l’indemnité d’occupation sera due par madame [P] [F]. Son expulsion sera autorisée.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs des fonds, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. (...)

En application de l'article 10 du code civil, les parties ont l'obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession

Au surplus, il n'est nullement démontré que l'incendie évoqué dans les écritures a nécessité des travaux d'ampleur.

La SAS NORMAND CONSTRUCTION, la SARL CONCEPT EZASOL, la SARL PEINTURELYS et la SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

l’aide d’une tierce personne pour faire face notamment aux transferts et à ses besoins en matière d’hygiène ou encore d’habillage.

En cas de résiliation du contrat, l’assuré doit fournir la liste des chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat et/ou non terminés à la date de résiliation et pour lesquels la totalité

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

, ce qui n’est le cas d’aucun des 133 membres dont s’agit en l’espèce.

Le lot n°134 est une cave et le lot n°349 un emplacement de stationnement.

cave.

d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (article 122) et « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas