Cette absence de paiement constitue une cause de résolution du contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies.

Il résulte de l'article 1304 du code civil que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [Y] [W] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

En l'espèce, il ressort du contrat de location avec option d'achat (article 4 des conditions générales) qu’en cas de défaillance du locataire (non paiement des loyers ou non respect d’une obligation essentielle

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de non-résolution du bail.

- Sur la résolution En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

et a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 décembre 2024.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

[R] [J] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial cabinet [G] et CLOSER-[G], preneur.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.