et la loi française applicable au divorce et ses conséquences à l'égard des époux et des enfants, et au régime matrimonial ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

7] 2012 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 20] (Haute-Savoie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément

N° RG 23/38465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marine

Pour un exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à ses conclusions déposées à l'audience du 1er juillet 2024, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

9] 2012 sans contrat de mariage.

termes : * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur, [R], [W] et Madame, [P], [D] se sont mariés le 26 août 2000 devant l’officier d’état civil de la commune de Montipouret (Indre), sans contrat de mariage

Sur l’usage du nom marital.

Il sera également constaté que l'épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom marital. III.

préalable ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions

de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

de l’acte de mariage du 28 janvier 2016 dressé à AINBESSEM en ALGERIE et en marge des actes de naissance des époux,rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des donations et avantages

’altération définitive du lien conjugal ;Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 12 août 2000 par devant l’officier d’Etat Civil de la Mairie de

par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Manche) le [Date mariage 1] 2005, sans contrat de mariage préalable ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de

et demandes formulés par Madame [E] [O] aux termes de ses dernières conclusions du 03 avril 2025 ; Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [D] [P] aux termes de ses dernières conclusions du 05

Par ordonnance du 25 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux indiquaient vivre séparément, selon le mari depuis février 2023 et selon la femme

Vu les moyens développés par le demandeur dans ses conclusions auxquelles il sera fait renvoi.

des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8] (Maroc) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription