ODALYS RESIDENCES immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 487 696 080 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

CHATEAU DE SANILHAC dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 03/04/2026 À - Me Marie DESPERRIER EXPOSE

Suivant facture du 1er septembre 2023 et acte de cession du 1er août 2023, la SARL INTERFUNK [U] a cédé au profit de la SASU [E] un stock de marchandises pour un montant de 312 000 euros TTC.

patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Madame [X] [K] [I] [Y] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]

De même un versement du 2 novembre 2022 ont été affectés à une facture du 26 septembre 2016.

[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]); CONDAMNE M.

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.I.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic l'établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2

Sur le subsidiaire A titre subsidiaire, il a demandé de déclarer irrecevables pour être prescrites les demandes de Madame [J] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2013 au 1er

: débouter les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles,condamner les défendeurs au paiement de la somme de 8 087,05 euros en principal avec intérêts à compter du 1er septembre 2023,condamner les

agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[R] [X] et Mme [W] [Q] pour être retenue à l’audience du 2 mars 2026.

[B] [H] la somme de 2 240 000 FCFP augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de payer restée infructueuse du 1er juillet 2020, - constater la résiliation de plein droit du bail verbal

Pour voir rejeter la demande de condamnation à son encontre de dommages-intérêts, Monsieur [X] soulève d'abord le défaut d'intérêt à agir des consorts [J] qui ne rapportent pas la preuve de leur propriété

en réparation des préjudices subis, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée annexé au bail du 1er juillet 2022 ne fait état d’aucune dégradation.

dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil