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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
GEFIC BUILDING, aux torts de la société PHARMACIE DE L’ETOILE pour non règlement de ses obligations financières graves et répétées; en tout état de cause, -donner acte à la société GEFIC TROISMATS de
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
,juger que le Dr [C] [R] a commis des fautes dans la prise en charge de Mme [Y] [E] lors de l'accouchement ayant donné naissance à [S] [U]-[E] le [Date naissance 1] 2014 et juger que ces fautes engagent
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00514 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPJP AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
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