) - copie certifiée conforme délivrée le à Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 6 novembre 2025, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) a fait

Ce jugement a été signifié à Monsieur [C] et Madame [C] le 6 septembre 1994.

, à effet au 30 septembre 1995, Madame [F] [P] a donné à bail à Madame [Y] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]).

résolutoire pour défaut d'assurance et de règlement des loyers et des charges, et dont les causes n'ont pas été régularisées dans le délai légal.

, Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de DEFENDEURS Madame [G] [W] née le 28 Septembre 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [J] [W] née le 02 Avril 1995 à [Localité

En application de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, « I.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

1987 pour venir à expiration le 23 mars 1997.

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [H] né le 01 Octobre 1999

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

[Z] [B] [LE] née le [Date naissance 14] 1971 à [Localité 34] de nationalité Française, conseillère à l’emploi, demeurant [Adresse 2] - [Localité 27] Madame [BA] [CG] [LE] née le [Date naissance 3] 1999

Madame [X] [D] [E] se targue de la qualité de nue-propriétaire issue de la donation effectuée le 8 novembre 1994 par Monsieur [J] [F], de 25% de la nue-propriété du bien.

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

Elle soutient que, selon la cour de cassation, les constructions doivent être en conformité avec les règles lors de la restitution (Cass, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-18.537).

[Z] [W] intervenant forcé né le 27 Janvier 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [X] [A] épouse [W] intervenante forcée née le 19 Juin 1959 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] tous

Il s’agit donc pour lui d’une cause grave justifiant un rabat de clôture.

DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 4] 1993

de l’assignation du 10 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [B] [P] le 23 mai 2025.