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3 874 résultats pour « Article 1212 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bbeb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 17 sur 194

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TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e01204c0caeeb991d68

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire Vu les articles 73 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1219 et 1220 du code civil.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583c3ea43407b910cafe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

695ec671cdc6046d478c0066

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6866d41ed33109fd079b10bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

12120 ARVIEU représentés par Me Aurore THUERY, avocat au barreau d’AVEYRON, * * * * Nous, Mélanie CABAL, Présidente, assistée de Candy PUECH,greffier Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5825cdc6046d477c20a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2025, la SASU [M] demande, au visa des articles 31, 32, 54, 56 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6§1 de la Convention

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f7807

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Source officielle