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1 739 résultats pour « Article 263-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455de

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c00facdc6046d472f4136

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b612c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces désordres ont été constatés par un commissaire de justice le 3 juillet 2024 ; informé de la situation, l'assureur de la copropriété a estimé que l'origine des désordres était inconnue et a contesté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdea6cdc6046d475deb15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a93cdc6046d47cc11bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :  « 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe1a9d5adc26061f53d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbcda9d5adc26061f21c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd5a9d5adc26061f354

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdba9d5adc26061f445

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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TJ

4ème Chambre Cab C

65b16349b9f94e984650cae5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13bcdc6046d479ea348

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850ac6cdc6046d471a937a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

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TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f20f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

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TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre

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