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Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

l'article 1103 du code civil.

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Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

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Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dd2

T. Judiciaire

1 avril 2025

Selon l’alinéa 2 de l’article L.145.41 du code de commerce, “les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

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Référés

697d4eedcdc6046d47565837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

La SMABTP sera autorisée à opposer sa franchise à tous s'agissant d 'une garantie facultative en application de l'article A 241-3 du code des assurances.

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2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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Chambre Civile 2

678ea918bfd75b73b3e40718

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conséquent, c’est la loi suisse qui est applicable au contrat et, partant, au présent litige. 3 - Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 312 de la loi fédérale complétant le code civil

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PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

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Pôle Civil section 1

679aa444e9a46d1f5a769af0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

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PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c50596c9bad004f241

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le 21 octobre 2021, les époux [M] ont reçu un appel dont le numéro affiché était celui de la BNP PARIBAS LA DEFENSE (01 41 26 83 52) et dont l’interlocuteur se présentait comme un conseiller de la banque

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Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER

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8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] et la SCI [Adresse 3] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

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18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Les commandements de payer délivrés à la SARL Top Souvenirs reproduisent intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.

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Juge libertés & détention

6866c7b6d33109fd079aae17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

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REFERES

69744903cdc6046d478244fc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L313-3 du code monétaire et financier.

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CH1 Contentieux Général

691720c3e097417ee1c10f20

T. Judiciaire

13 novembre 2025

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

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TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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