1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

[Z] et la Sa Allianz Assurances à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par ailleurs, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance

Il est conforme au formalisme prévu aux articles L 331-1 et L331-2 ( abrogés) du code de la consommation, alors applicables.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

1343-2 du code civil, Condamner Mme [F] [Q] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, avocats ; - faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, Madame [V] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

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