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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
Par requête enregistrée le 23 décembre 2022, l'OPH AQUITANIS a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de la justice administrative, aux fins d'ordonner
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
aux salariés utilisant le transpalette conformément aux articles R. 4323-55 à 57 du code du travail et l'absence d'établissement de protocole de sécurité avec les transporteurs conformément à l'article
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Chambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la société Zig Zag Architecture demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 394, 395 et 785 du code
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827434965b5d9df31b77f
4 juillet 2025
La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
en vertu de l’article L.421-1 du même Code.
Chambre 04
678563d0aaacbea0fe680159
13 janvier 2025
Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
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