AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ad6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32
Source officiellePage 17 sur 32
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[X] [W] et Mme [M] [Y] épouse [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle