Le texte spécial primant sur le texte général, il convient d'appliquer l'article L 216-2 du code de la consommation, et non l'article 1229 du code civil (tel que le demande la SARL [N]), et donc de prononcer

, Mme [XA] [NY] née en 1890 à [Localité 135] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]

Aux termes de l'article R.121-1 dudit Code, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [N] et Madame [V] [N] qui succombent seront solidairement condamnés aux dépens de l'instance.

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. [...]"

Sur la demande en paiement des frais de remise en état Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code

Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

V.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.