[Z] [W] et Mme [X] [T] réglant les conséquences du divorce, Laisse la charge des dépens à la partie qui les a engagés, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Dit que la présente décision sera signifiée

syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], Monsieur [J] [N], Monsieur [B] [Y] et Monsieur [V] [R] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge

Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.

[X] : sa demande de prise en charge de sa nouvelle lésion « dépression » au titre de l’accident du travail du 19 août 2023 et la demande de prise en charge des soins post-consolidation.

Elle produit également la décision de prise en charge que la société ne conteste pas avoir réceptionné.

Il justifie sa demande de communication des relevés individuels de charges 2023 à 2025 et du relevé de régularisation de charges de l’année 2025 sur le fondement de l’article 23 de la loi du 6 juillet

la société [1] de la prise en charge de la maladie de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

charges impayées.

Elle affirme connaître une personne qui ne vit pas avec elle et qui ne participe pas aux charges. Elle demande à ce que cela soit pris en compte.

, selon décompte arrêté au 03 avril 2024, appel de charges du deuxième trimestre 2024 inclus, outre intérêts conventionnels au taux de 1 % à compter du 18 mars 2024 sur la somme de 164.262,24 euros et

[U] [H] de payer la somme de 8 179,31 euros au titre des charges de copropriété.

des charges pour 2024.

Le 11 septembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [I] au titre de la législation professionnelle.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 7 057,33 € au titre des charges de copropriété dues à la date du 18 mars 2026, provisions de charges pour la période

taxes d’enlèvement des ordures ménagères et toute charge locative.

outre 89,69 € de provision pour charges.

L'association ajoute que, malgré la décision rendue par la CRA, elle demande au tribunal de statuer sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur

Enfin, elle expose que le non-respect des règles de sécurité par le salarié ne constitue pas un moyen d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [E] a été recrutée au sein de l'association [1] à compter du 16 janvier 2012 en qualité de chargée de relations téléphoniques puis en tant que chargée d'étude des comptes.

et réparations à la charge du locataire, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard, indemnités d’occupation, montant des condamnations et tous les frais éventuels de procédure auxquels pourraient