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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1f1cdc6046d47052445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVM MI : 25/00001823 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Source officielle

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TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, Madame [L] [A] communique la note d’honoraires du Docteur [R], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 1.200 euros.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêté du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel, la commune de [Localité 4] était reconnue en état de catastrophe naturelle en raison d’un épisode de sécheresse.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b24cdc6046d47b1aeae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, le puits de lumière est une partie commune de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Référés

69debe97cdc6046d47407708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

afin de voir ordonnée la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 25-177, dire que cette dernière doit intervenir à l’instance, que la décision lui sera déclarée commune

Source officielle
TJ

REFERES

69d99767cdc6046d47d3e732

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

greffe le 10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes [M] [Q] EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [R] et Monsieur [E] [U] sont propriétaires occupants d’un bien immobilier sise [Adresse 5] sur la commune

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85dfcdc6046d473c287c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FLL MI : 24/00000369 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb19ecdc6046d473a2444

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que le premier motif légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e29a4cdc6046d475cd1f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mauvaise foi de la débitrice notamment en dissimulant une activité professionnelle comme dirigeante de société et en déclarant être célibataire alors qu'elle partage sa vie avec un restaurateur sur la commune

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

générales ; - lot 36 consistant dans un local commercial figurant sous le numéro M8 et liseré bleu au plan du rez-de-chaussée de l'immeuble et les 125/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties communes ont été livrées le 15 novembre 2018. A ce jour, l’ensemble des réserves n’ont pas été levées par les entreprises intervenues sur le chantier, dont la société MT-BT SUDOUEST.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d’assurance mutuelle LA MUTUELLE BRESSE BUGEY en qualité d’assureur de la SAS JLC CONSTRUCTION ; ordonné la mise hors de cause de la société d’assurance mutuelle LA MUTUELLE BRESSE BUGEY ; déclaré commune

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme que l’action en responsabilité de droit commun lui est ouverte dans la mesure où elle a autorisé le paiement et précise avoir ajouté à titre subsidiaire, dans ses conclusions au fond, que

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TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AXA FRANCE IARD, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Etablissement public COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE

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TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 1].

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En particulier, c’est le cas des règles stipulant que l’occupation ne doit pas être gênante pour les autres propriétaires, que les parties communes ne doivent pas être encombrées ou encore qu’il convient

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TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f9cdc6046d4706abc6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que la loge vendue n’était pas comprise dans des parties communes spéciales du bâtiment B mais dans les parties communes générales et estime que la proposition de répartition du prix de

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TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- constater que la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société de gestion France TITRISATION, détient un titre exécutoire

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun

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