afférents au logement à usage d’habitation sur la période du 1er mars 2025 au 02 octobre 2025.  

de l'Union européenne ou le droit national.

Par ailleurs, il apparaît que ce dernier, bien qu'ayant été touché à personne dans le cadre de la sommation de prendre parti, n'a jamais pris attache avec la partie demanderesse pour trouver une solution

Dès lors, Madame [I] [N] épouse [E] devenant, en conséquence, occupante sans droit ni titre, son expulsion sera ordonnée ainsi que celle de tous occupants de son chef.

retenue Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires.

la « valeur patrimoniale globale du droit de présentation attaché au cabinet de radiologie » (JP 1), dont une quote-part appartient au Docteur [U], a dès lors vendu la « chose d’autrui » au sens de l’

SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] demeurant chez Monsieur [M] [U] - [Adresse 3] ci-devant et actuellement [Adresse 1] comparant en personne

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

recours: N° RG 22/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYJF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T] [R] née le 03 Juillet 1955 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 55 avenue du Prado 13006 MARSEILLE comparante en personne

Une de ses collaboratrices a par ailleurs pris attache avec Madame [K] [R] [X] se faisant passer pour une personne intéressée par la sous-location, et la locataire lui a donné rendez-vous dans la foulée

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par décision du 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

MINUTE: 24/834 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

23/2875 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

[O] [I], comparant en personne, a déclaré vouloir rembourser la dette, déduction faite de certaines charges, qu'il conteste.

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne

Le Procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.