39 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 décembre 2025 Greffier: Karine

Sur la caractérisation d’une responsabilité du fait des choses L'ancien article 1384 du code civil pose le principe selon lequel on est responsable du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

Etablissement [37] Chez [39] [Adresse 14] [Localité 11] non-comparant [43] [Localité 27] Chez [52] [Adresse 9] [Adresse 32] [Localité 7] non-comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yassine BEN BELLA Me Julie CONVAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen

24/06639 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UGJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025 DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karim-Alexandre

28 boulevard de la Courtille - 28000 CHARTRES (RCS CHARTRES n° 382 830 818) agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me GARNIER

une part, DÉFENDEUR : Madame [B] [Y] épouse [J] née le 13 Octobre 1980 à CHARTRES (28000) demeurant 2 Place du Marché - Résidence Centre commercial Tallemont - 28300 MAINVILLIERS représentée par Me GARNIER

clôturée le 10 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2025 devant : Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : STELLA Karen

Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024 ENTRE : Monsieur [P] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karim

non comparant TRESORERIE VAUCLUSE AMENDES [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 13] non comparant Société [29] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim

47] T [Adresse 82] [Localité 4] non comparant INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 41] [Localité 28] non comparant [42] Surendettement [Adresse 25] [Localité 29] non comparant TRESORERIE GARD

Portalis 352J-W-B7H-C2EN6 N° MINUTE : 16/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me BOUANANE Karim-Alexandre

Comparant, en présence de sa compagne Madame [T] née le 07/09/1993 DEMANDEUR A : [14] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine

DEMANDERESSE La société IMMOBILIER DE FRANCE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS - #C321 DEFENDERESSE La société

représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience plaidoirie par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat postulant au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Karine