judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Représentée par Madame [R] [K], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Abdelkarim EL HACHMI

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 015 451 dont le siège social est [Adresse 3], Représentée par Maître HALIMI

Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE” [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Max HALIMI

assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Halima

par Me Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NIMES Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

représentée par Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Halima

JUGEMENT Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Maxime TONDI, avocat du Cabinet TONDI, avocat du VAL DE MARNE Substitué par Me Hakima

de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [V] [D] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Hakima

AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur EL HACHMI

DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Abdelkarim EL HACHMI, Assesseur