MINUTE N° : 25/304 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 19/03970 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OZK7 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 04 Avril 2025 PRESIDENT

avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Président : Madame GOURINE Samira, Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/01055 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L72K COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

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bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE) demandeur principal Contre : Madame [P] [F] [R] épouse [N] de nationalité Française 12 route du Buchel 57100 THIONVILLE représentée par Me Jérôme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03185 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02364 - N° Portalis DBW3-

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MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03866 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01619 - N° Portalis DBW3

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