TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

publique le : 19 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet

[B] peut être retenue, après application d’un taux de perte de chance de 10 %.

[K] [L] et justifie de son changement d’adresse en produisant ses avis d’imposition pour les années 2013 et 2014, alors qu’elle n’en a manifestement pas informé son conseil.

Le Docteur [G] a déposé son rapport d'expertise établi le 8 juillet 2024.

Par requête réceptionnée le 15 juillet 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Madame [Q] a contesté la décision susmentionnée.

La caisse a retenu la consolidation de son état de santé au 9 juin 2024, avec un taux d’incapacité permanente partielle fixée à 6 %. M.

Il convient d'examiner les différents postes de préjudices : Sur les préjudices matériels - sur le changement du berceau avant pour 210 euros Le changement du berceau est intervenu lors de l'achat du

Il convient de rappeler que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cette perte de chance ne peut être égale

Une expertise amiable a été diligentée le 26 juin 2025, donnant lieu à un rapport. Le 19 janvier 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé par commissaire de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin

GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDEURS Mme [S] [H] née le 25 Juin 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 juin 2010.

____________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00561 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKA4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er JUILLET

2024 accompagnée d’un certificat médical du 21 juin 2024 constatant un “burn out professionnel (insomnies, anxiété, pleurs, sd dépressif réactionnel” Par courrier du 13 août 2024, la caisse primaire

DEBATS : en audience publique du 15 Mai 2025 MIS EN DELIBERE au 03 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandats

Il ressort du devis de la société JBC émis le 16 juin 2014, signé le 24 juillet 2014 pour un montant de 205.813,30 euros que «l'option plancher chauffant avec création d'une chape légère pour redressement