pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026 ENTRE : Madame [N] [Y] demeurant [Adresse 1] ([Localité 1]) représentée par Me Géraldine VILLAND

[F] vidait des cartons d’archives du camion VL sur le site de l’entreprise, - Nature de l’accident : en portant l’un d’eux pour le mettre sur une palette, il aurait ressenti une douleur au dos, - Objet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 076 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00092

SMAK [Adresse 4] [Localité 3] représentée par l’AARPI Renault Thominette [U] & Reeve, prise en la personne de Maître Maxime VIGNAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0248 DÉBATS A l’audience du 14 Avril

L'architecte de l'immeuble a effectué une nouvelle visite le 7 juillet 2016 et a rendu son rapport le 12 juillet 2016.

Par assignation en date du 12 juillet 2018, l’assureur dommages ouvrage, la SMA SA, a assigné en ordonnance commune les assureurs des constructeurs concernés.

Cet expert a déposé son rapport en date du 5 juillet 2021. Par acte d’huissier en date du 7 février 2022, M.

Mme [C] [O] née [H], bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à personne le 23 juillet 2025, n’est ni présente ni représentée. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Madame [Y] [M] [T], née le 17 Juillet 1967 à CHAMBERY (73), demeurant 130 chemin du Lac des Pères - 73800 MYANS Madame [W] [N], née le 20 Mai 1989 à LYON (69), demeurant 108 rue de Villard - 38530

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 juillet 2023, M.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 068/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00036

06398 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFX7 Notifiée le : Expédition à : la SELAS PERSEA - 1582 la SELARL ZADIG AVOCATS - 1688 Copie à : Régie Expert ORDONNANCE Le 07 juillet

du : 31 Mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Yves MILON de la SELARL MILON - VILLAND

convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Madame [X] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [F] c/ [Z] [M], Compagnie d’assurance AXA, Caisse CPAM MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre

Le 6 juillet 2023, Madame [I] a saisi la commission de recours amiable ([8]) de la caisse d'un recours contre la décision fixant sa date de consolidation.