La requérante a sollicité le paiement d'une somme de 6 038,06 € à titre principal, outre une somme de 2000 euros au titre du manquement au devoir d'information ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre

[M] [N] [F] a acquis auprès de la société L.A Car, un véhicule d'occasion de marque BMW modèle SERIE 1, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 2 juin 2008, affichant un kilométrage parcouru

SOCADIA [Localité 1] un véhicule neuf, de marque JEEP, modèle AVENGER E-HYBRID 1.2 Turbo T3 au prix de 33 746, 74 euros.

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

A l'appui de ses prétentions, elle expose que la société LES INTUITIVES a fait preuve de graves manquements dans l'exécution du contrat.

Sur la demande reconventionnelle : Rappelant l’article 10 du contrat d’agent commercial relatif à l’interdiction d’exploiter « les sigles et marques du mandant notamment la marque [2] », sous astreinte

SAINT ETIENNE N° RG 23/00345 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2TF 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

Enfin, elle soutient que l’ensemble de ces manquements entraîne la nullité du bon de commande sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief.

Elle souligne qu'elle échoue à établir qu'elle a manqué à son obligation de moyens, et qu'elle ne prouve pas l'existence ni d'un lien de causalité entre un éventuel manquement et les préjudices qu'elle

Il soutient que ce manquement de la SAS SASHAYNO a ses obligations contractuelles a engendré la perte de la « Prime RENOV », d'un montant de 3.400 euros.

réserves et l'installation a été mise en production le 04 juin 2014 ; -par courrier du 10 août 2015, M [X] s'est plaint d'une panne de la passerelle de surveillance des onduleurs et a fait état d'un manque

L'assureur ajoute que compte tenu de ces manquements de l'assuré, la résolution du contrat est acquise.

Aux termes de l'article L.713-1 du code précité, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.

de la marque avec la clientèle.

[L] et la SAS PRESTIGE AUTO 31 ont conclu un contrat de vente portant sur un véhiculed’occasion de marque Mercedes, modèle C 250, immatriculé [Immatriculation 1].

LITIGE Selon offre acceptée le 16 septembre 2023, Monsieur [Z] [F] [G] et Madame [V] [J] ont souscrit auprès de la Société FCE BANK PLC un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque

avec la marque. 23.

verbale de l’Union européenne CORUM n°014178156, de la marque verbale de l’Union européenne CORUM ORIGIN n°018035854, de la marque verbale française CORUM XL n°4319170 et de la marque verbale de l’Union

Bordeaux, au visa des articles 834 et 845 du code de procédure civile, afin de la voir condamner à : - régulariser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de cession du véhicule de marque

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque