lettres recommandées, l’intervention sur place le 11 juillet 2022 d’un expert délégué par la compagnie d’assurance protection juridique de M. et Mme [Q], l’établissement d’un procès-verbal de constat dressé

Maître [H] a dressé un projet sommaire. Par actes des 20 et 21 mars 2025, monsieur [A] [R] assignait les autres héritiers devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Un rapport de constatations du SCHS a été dressé en ce sens en date du 24 juillet 2025.

- son acte de naissance a bien été dressé conformément à la loi comorienne.

BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ Société DRIVE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame

Le 2 février 2024, le conciliateur de justice près de la cour d'appel de Douai a dressé un procès-verbal de carence dans le litige opposant M. [F] [X] et M. [H] [S] [Z] relatif à un arriéré locatif.

Une facture a été dressée le 15 mars 2022. Un procès-verbal de réception a été établi le 21 mars 2022 sans réserve.

en cours de délibéré, que le contrat de bail avait été signé par Monsieur Monsieur [J] [M] et que tous les documents annexes tels que les états des lieux et relevés de compte avaient également été dressés

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 6 juin 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de l’URSSAF ILE DE FRANCE entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE

La citation destinée à Monsieur [Q] [D] [R] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

[Adresse 36] à Romainville et le Fonds Régional d'Art Contemporain (FRAC) sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert avec pour mission de dresser

La citation destinée à Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] n’ayant pu leur être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

N° RG 24/06886 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL7 Le 29 mars 2024 était dressé un procès-verbal de carence à l’encontre de monsieur [Y].

Madame [D] [F] a donné congé à la bailleresse par courrier reçu le 9 octobre 2023 et suite à son départ des lieux, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie

Elle expose avoir donné congé le 30 novembre 2023 et avoir restitué les lieux la veille et précise qu’aucun état des lieux n’a été dressé lors de la remise des clés, Monsieur [V] [J] ayant adressé un état

En défense, Monsieur [Z] [Y] [E], pour lequel un procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé par le commissaire de justice, n'est ni comparant

Il a été procédé à une démarche de médiation par la saisine de MEDIAPAJ et a dressé un constat d’échec le 22 août 2024.

DRIVE AUTO NORD (DRIVE AUTO) dont le gérant, M.

AUTOMOBILES MATERIELS - LOCAM C/ [E] [S] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Guillaume MIGAUD