AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6a19e587cdc6046d4769567a
26 mai 2026
26 mai 2026
Le contrat de résidence signé par les parties prévoit en son article 3 au titre des obligations du résident l’obligation de payer la redevance au terme convenu.
Source officiellePage 17 sur 3132
JugeContentieuxProtection
69459fb675782d5f06cae3b2
16 décembre 2025
16 décembre 2025
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables
Source officielle