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62 639 résultats pour « Payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat de résidence signé par les parties prévoit en son article 3 au titre des obligations du résident l’obligation de payer la redevance au terme convenu.

Source officielle

Page 17 sur 3132

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TJ

JugeContentieuxProtection

69459fb675782d5f06cae3b2

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc4cdc6046d470853c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

expulsion et celle de tous occupants de son chef de l'appartement litigieux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance -condamner les défendeurs à payer

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4bd75782d5f06484e79

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [X] [O] a repris le payement du loyer courant et ne s'oppose pas à la demande de délais de payement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

CROCKBARBERSHOP, par ses associés Monsieur [O] et Monsieur [G] ; que le preneur ayant laissé impayés un certain nombre de loyers, par acte du 14 juin 2023, elle lui a fait délivrer un commandement de payer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 29/11/2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a également refusé de rembourser la somme de 944.42 euros payée par carte le 27/07/2024 , celle-ci étant effectuée grâce au procédé 3D Secure PUSH , nécessitant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410ccdc6046d471fa26b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. M. [E], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4137cdc6046d471fa5c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] et Mme [Y] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.La condamnation solidaire de M.

Source officielle
TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa9cdc6046d479bad13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN, venant aux droits de la SCI La Tuilerie, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

en janvier 2023 et a ajouté la condamnation de Mme [D] [I] à payer à Mme [H] [O] [M], M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f455cdc6046d47aeb6b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, seul le coût de la sommation de payer sera retenu.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f54cdc6046d4720a978

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Exposant que Mme [W] ne règle plus ses charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n'a pas régularisé sa situation malgré les courriers recommandés de mise en demeure de payer

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb3cdc6046d477b3193

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 163 702,84 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ; CONDAMNE La S.A.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9acdc6046d47286a0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance du 27 novembre 2019, Madame [O] [Q] a été condamnée à payer la somme principale de 3 231,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'injonction de payer, outre

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adc75cdc6046d470f054e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f0cdc6046d4707ef69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de 165,39 euros au titre du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX ;Condamner Monsieur [B] [J] à payer à la SCI [K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e045dcdc6046d475a0376

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8696cdc6046d477fe6a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance d’injonction de payer du 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Lorient a condamné Monsieur [Q] [M] a payer à la SAS [H] France la somme de 4649,14 euros en principal avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que la SARL NATUR'ELLE a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis le mois d'avril 2025.

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