Elle soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité catégorie 2.

, toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [W] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [H], [O] et [U]; CONDAMNE Monsieur [V] [I] au paiement de ladite pension

des vacances scolaires les années paires, DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisée l'enfant, FIXE à la somme de 150 euros par mois la pension

’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension

[G] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] la somme mensuelle de 150 € ; CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions

DISONS que l’époux paiera les deux crédits de 223,6 euros par mois et de 158,75 euros par mois avec faculté de créance lors des opérations de liquidation partage, FIXONS, à 100 euros par mois la pension

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'audience, madame [L] [G], comparant en personne, demande au tribunal de céans d'ordonner une expertise médicale et de lui attribuer une pension d'invalidité.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en audience publique. Mme [H] [O] [R] , bien que présente, n’a pu s’exprimer en raison de son état.

faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine BOUDARD, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, -

à qui il appartient d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Novembre de chaque

alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a

alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y

PAIN, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [L] [T] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 8] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne

à qui il appartient d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

Le service médical a émis le 02/07/2019 un avis favorable à l’attribution d’une pension d’invalidité à compter du 20/05/2019. Mais le 04/10/2019 la [2] a notifié à M.

E selon la formule suivante : Montant initial de la pension Pension revalorisée = __________________________ B Dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier