Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL

Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588 substitué par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0529 DÉFENDERESSE CPAM DU VAL

, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société FONCIERE RU 01/2012 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL

N° RG 25/00857 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5JA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [B],

1], représentée par son Président domicilié audit siège, représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R029, avocat plaidant et par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

12 Février 1961 à [Localité 1] Clinique [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Établissement d’hospitalisation : L’EPSM [Etablissement 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Maître Valérie-Anne

Mandataire : LE SERVICE MJPM SOCIETE DES INTERETS POPULAIRE (curatelle renforcée) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présente assistée de Maître Valérie-Anne

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, le Crédit Industriel et Commercial a vainement mis Madame [U] [H] en demeure de régulariser le remboursement du prêt.

[D] [I], son signataire a bien reçu du préfet du Val d’Oise délégation de signature par arrêté du 2 mars 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d’Oise.

Que le préfet du Val d’Oise n’était donc nullement tenu de recourir à un interprète pour lui notifier la décision de placement en rétention.

la [Adresse 1] par le Docteur [L] qui l'avait déjà opérée en 2019 et 2021 ; qu'à son retour à domicile le 12 avril 2024, elle a constaté des saignements au niveau de la plaie opératoire et a tenté en vain

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petit-fils [T] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « [Adresse 4] », situé à [Localité 2] (Var

) : [U] [I] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 04 juillet 2025 DEMANDERESSE : ERIGERE 8 - 22 [Adresse 17] [Localité 18] représentée par Me Emilie VAN

Van Santfort Invest à régler à la Sarl ETT la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la Sci Joulia Van Santfort Invest aux entiers

1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] défaillant Madame [H] [I] épouse [K], née le 02 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure LUCQUIN, avocat au barreau du VAL

[F] [S], d’une part et de la société VAN BOOM & SLETTENHAARD VASTGOED NV d’autre part.

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 5] 1976 à HAITI

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BU 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5Q JUGEMENT Minute : 26/287 Du : 13 Avril 2026 Monsieur [A] [D] Représentant : Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 212 C/ CAF DU VAL