La demande de nullité de la saisie pour abence de justification au tiers saisi d’un certificat de non contestation, sera en conséquence rejetée.

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier. ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

Enfin, il conteste toute faute dans l’absence de délivrance des titres exécutoires, soulignant qu’ils ont été envoyés à l’adresse alors déclarée sur le certificat d’immatriculation du véhicule à charge

LES ABYMES, Représenté par Me Dominique TAVERNIER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE,Service Recours contre tiers

[H] au titre de ces avaries.

des pénalités de retard, o 5.400,00 € au titre de la perte des revenus locatifs, o 1.554,60 € au titre du remboursement du chauffe-eau

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

La défenderesse soutient qu’elle disposait bien d’un titre exécutoire, l’absence de mention expresse de la condamnation dans le dispositif de l’arrêt du 18 août 2022 n’empêchant en rien la condamnation

LCN CONCEPT exerçant sous la dénommination CLAIRIMMO, mandataire de Monsieur [J] [G] [Adresse 6] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 07 MAI 2024 PROCÉDURE : Articles 480

sans autorisation du prêteur et lui a réclamé le paiement de la somme de 14.265,26 euros.

S’agissant des montants réclamés, il est précisé pour chaque période le montant réclamé au titre des cotisations et au titre des majorations.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] conteste les frais et les sommes réclamés au titre de provisions sur frais figurant sur le décompte du procès-verbal de saisie-attribution.

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège, - que cette dernière lui a refusé cet avantage par un courrier du 27 novembre 2023, au motif qu’il ne présente pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers

A titre infiniment subsidiaire elle revendique l’application de la franchise contractuelle laquelle est opposable aux tiers lésés s’agissant d’une assurance facultative.

[Z] [U], au titre des frais divers, la somme de (30 +180) : 210 euros L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer

A ce titre la somme de 4.000 euros à titre provisionnel et 500 euros de provision ad litem seront alloués aux demandeurs au vu notamment de la réduction du droit à indemnisation.

de versement » pour le mois de décembre 2020 et « insuffisance de versement » pour le mois de janvier 2021.S’agissant des montants réclamés, il est précisé pour chaque période le montant réclamé au titre

L’article 331, aliéna 1, dudit code précise qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Au titre frais divers et au chapitre de la tierce personne, il est réclamé 2.347 euros même si l’assureur a proposé une somme supérieure. C’est donc la somme de 2.347 euros qui lie le tribunal.