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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800f
9 juillet 2024
Le principe et le quantum de la créance de la société CNP ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [L] ne sont donc pas contestables, et ne sont d’ailleurs pas contestés.
PPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cdf
7 octobre 2025
Il ressort de ces éléments que la créance contre M.
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la SA CREDIT IMOBILIER DE FRANCE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à
SURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
Ces mesures imposées ont été notifiées au débiteur et aux créanciers, et notamment à la [6] le 23 mai 2025.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Elle se prévaut par ailleurs du principe selon lequel la prescription ne court pas pour les créances périodiques qui dépendent d’éléments qui ne sont pas connus du créancier mais de déclarations que le
JEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières
Chambre 8/Section 2
668ecb952980a82f59d7f290
10 juillet 2024
débiteur pour le montant éventuel excédant ce à quoi il était tenu (article R. 211-5 alinéa 1) ; - la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer au saisissant les sommes
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
697b3198cdc6046d47163f6c
12 janvier 2026
En l’espèce, Madame [U] [K] sollicite l’actualisation de créances : - s’agissant de la créance de [15], portée sur le plan de désendettement pour un montant de 932,85 € : la débitrice sollicite qu’elle
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
principal les poursuites dirigées contre elle » de l’ancien article 2305 du Code civil ; dire que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque
PPP Contentieux général
661977621b7735881a7be465
8 avril 2024
Sur la demande principale de la SASU GABA Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa créance et le respect de la
JCP
6865779c72b7e1b6bf1d6a46
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
Sur le principe de créance fiscale, M. [F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans
Quatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
Elle rappelle qu’elle n’était pas débitrice d’une telle obligation à l’égard des fils [E] qui n’étaient pas ses clients.
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [10] : 2552,73 euros au titre du découvert 22419906700 ; Les autres créanciers n'ont pas comparu
PCP JCP ACR fond
69e27f19cdc6046d479c47eb
10 avril 2026
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
67f416684e0040aa3735cbba
1 avril 2025
Les consorts [Y] soutiennent que l’APST est un créancier professionnel, en dépit de son statut associatif à but non lucratif, la jurisprudence retenant que la créance est née dans l’exercice de sa profession
11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
LOGEMENT SERVICES soutient notamment qu'en sa qualité de caution elle est subrogée dans tous les droits du créancier bailleur désintéressé contre le locataire en application de l'article 2306 du code
Saisie immobil.distribut
68489f69b13f87641706ef75
10 avril 2025
à agir à l’encontre du débiteur cédé, Monsieur [E] [G].
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