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3 853 résultats pour « action des créanciers contre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le principe et le quantum de la créance de la société CNP ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [L] ne sont donc pas contestables, et ne sont d’ailleurs pas contestés.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cdf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort de ces éléments que la créance contre M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la SA CREDIT IMOBILIER DE FRANCE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces mesures imposées ont été notifiées au débiteur et aux créanciers, et notamment à la [6] le 23 mai 2025.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle se prévaut par ailleurs du principe selon lequel la prescription ne court pas pour les créances périodiques qui dépendent d’éléments qui ne sont pas connus du créancier mais de déclarations que le

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

débiteur pour le montant éventuel excédant ce à quoi il était tenu (article R. 211-5 alinéa 1) ; - la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer au saisissant les sommes

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697b3198cdc6046d47163f6c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, Madame [U] [K] sollicite l’actualisation de créances : - s’agissant de la créance de [15], portée sur le plan de désendettement pour un montant de 932,85 € : la débitrice sollicite qu’elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

principal les poursuites dirigées contre elle » de l’ancien article 2305 du Code civil ; dire que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be465

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande principale de la SASU GABA Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa créance et le respect de la

Source officielle
TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le principe de créance fiscale, M. [F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle qu’elle n’était pas débitrice d’une telle obligation à l’égard des fils [E] qui n’étaient pas ses clients.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [10] : 2552,73 euros au titre du découvert 22419906700 ; Les autres créanciers n'ont pas comparu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les consorts [Y] soutiennent que l’APST est un créancier professionnel, en dépit de son statut associatif à but non lucratif, la jurisprudence retenant que la créance est née dans l’exercice de sa profession

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6238cdc6046d472226a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LOGEMENT SERVICES soutient notamment qu'en sa qualité de caution elle est subrogée dans tous les droits du créancier bailleur désintéressé contre le locataire en application de l'article 2306 du code

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à agir à l’encontre du débiteur cédé, Monsieur [E] [G].

Source officielle

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