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29 812 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4d5bcdc6046d477b5311

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, des actions en recouvrement et des opérations de réalisation des actifs.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

détient désormais 8 248 actions dites "Actions P" dans la société [Localité 4].

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère en conséquence que son action, reposant sur l’absence d’exécution conforme de la transaction par la société Arcadis ESG et non pas sur les termes du litige initial qui les a opposées, est

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action de l'établissement de crédit. 2/ Sur le bien-fondé de l'action de l'établissement de crédit : Vu l'article R.632- 1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039acdc6046d47afc6ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le désistement d’instance et d’action de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b175cdc6046d479c2420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’action de la société SCI VAL DE LA MODER en vice caché par rapport à la connexion est prescrite et l’action est déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative en application de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644ecdc6046d474b6bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; - de la prime exceptionnelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cas de méconnaissance de cette obligation par le bailleur, le locataire dispose de l'action d'exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4cfcdc6046d478f1a63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RE N° :3-CH Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

Source officielle

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