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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d5bcdc6046d477b5311
10 avril 2026
La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
, des actions en recouvrement et des opérations de réalisation des actifs.
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
détient désormais 8 248 actions dites "Actions P" dans la société [Localité 4].
4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
Elle considère en conséquence que son action, reposant sur l’absence d’exécution conforme de la transaction par la société Arcadis ESG et non pas sur les termes du litige initial qui les a opposées, est
Chambre 4
69d6bee7cdc6046d47910235
8 avril 2026
Dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action de l'établissement de crédit. 2/ Sur le bien-fondé de l'action de l'établissement de crédit : Vu l'article R.632- 1 du code de la consommation
Chambre 1
69d6bd49cdc6046d4790e3d8
Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8039acdc6046d47afc6ed
9 avril 2026
Sur le désistement d’instance et d’action de M.
6ème Chambre
6a10b175cdc6046d479c2420
EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
L’action de la société SCI VAL DE LA MODER en vice caché par rapport à la connexion est prescrite et l’action est déclarée irrecevable.
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
4ème Chambre Cab C
69d6b117cdc6046d478ff14f
7 avril 2026
Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions
6a1dee5acdc6046d47c1936d
13 avril 2026
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative en application de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale
Pôle social
69ea644ecdc6046d474b6bca
; - de la prime exceptionnelle.
PCP JCP fond
686c1134dd7001754d61bbc0
4 juillet 2025
En cas de méconnaissance de cette obligation par le bailleur, le locataire dispose de l'action d'exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage
69d6bef5cdc6046d47910352
Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible
Service des référés
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RE N° :3-CH Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires
69deaf0fcdc6046d473f29af
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul
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