L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 juin 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

L'action est donc recevable.

[Q] a réalisé les travaux des autres pièces, ce qu’il ne conteste pas et n’est pas contesté.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [G] le 22 avril 2024.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 juin 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [K] [E] le 19 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.

La société anonyme MGARD a fait l’objet d’une liquidation, à la suite de laquelle, la société anonyme AXA a repris l’intégralité de son portefeuille.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle de Monsieur [I] s’agissant du solde des travaux réalisés après déduction des travaux restant à réaliser, puisque le montant qu’il reconnaît devoir au titre

Elle n’a pas repris le paiement du loyer mais souhaite néanmoins se maintenir dans le logement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action.

A l’appel de la cause, le conseil des CONSORTS [Z] se désiste de son action en expulsion, indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 10 décembre 2025 et maintient uniquement sa demande

La société ENEDIS indique que la procédure de redressement contractuellement prévue en cas de fraude a été appliquée, avec une notification au client du redressement projeté sans qu’il n’y ait de contestation

Il ressort du premier rapport d’expertise amiable réalisé par la société Decaux Cornu en date du 20 juillet 2010 que la société Solaitec s’était engagée à faire réaliser à ses frais les travaux de reprise

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [A] le 27 mai 2025.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.