TRIANON [Localité 15] OCHSENFELD CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès qualités d’assureur responsabilités civiles décennale et professionnelle de la S.C.I.

demande - que la prescription décennale est interrompue par l’action en référé - que les éléments d’équipement ajoutés ou adjoints à un ouvrage existant relèvent de la garantie décennale par application

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité décennale et professionnelle de la société

en cours de chantier, de sorte qu’il aurait dû de toute façon faire l’objet d’une réserve au moment de la réception, exclusive de toute réparation sur le fondement de la garantie décennale; - dire et

est de dix ans à compter de la réception des travaux pour engager la responsabilité décennale

[A] [B] et Mme Mme [Q] [Z] épouse [B] sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’exception des désordres électriques. 1.2 Sur la responsabilité de M.

de cet intervenant tant sur le fondement décennal que contractuel.

CONDAMNER in solidum Maître [V] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [K], et la Société MIC INSURANCE COMPANY, sur le fondement de la responsabilité décennale, à payer sans délais à

des époux [X] permet d’indiquer que ces derniers ne formulent pas des demandes cumulatives sur le fondement à la fois de la responsabilité décennale et de la responsabilité contractuelle mais des demandes

Le coût du déménagement des meubles est donc en lien direct avec les désordres pour lesquels l’engagement de la responsabilité décennale des sociétés Direct Construction et BEJG est engagée.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES La société Elysées Acacias recherche la responsabilité à titre principal de la société Dumez Ile- de- France sur le fondement de la garantie décennale

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

II- Sur les demandes principales de Mme [R] [M] Mme [R] [M] sur le fondement de la garantie décennale puis de la responsabilité contractuellesà l’égard de la société XY architecture et sur le fondement

Elle explique, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances, être recevable à former des actions directes à l’encontre des différents assureurs des entrepreneurs.

civile décennale ne sera pas mobilisable et la garantie responsabilité civile professionnelle n’aura pas vocation à reprendre la cause des désordres.

Il soutient que la responsabilité de la société Cubique doit être jugée pleine et entière tant sur le plan de la responsabilité décennale que sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun

Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale Aux termes de l’article L242-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage

Il en ressort que la prescription d’une action au fond sur le fondement de ce contrat n’est manifestement pas acquise.

L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

action judiciaire à l’encontre des constructeurs pour solliciter l’achèvement des travaux, - plusieurs désordres affectant l’immeuble, cachés à réception, revêtent une nature décennale ( désordres 6,