L’agent judiciaire de l’État observe que les critiques adressées par M.

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 octobre 2005, Monsieur [R] [U] a consenti à Monsieur [C] [V] un bail commercial portant sur un local commercial sis

Il rappelle les termes du bail commercial et du cautionnement. Il indique que la dette locative s'élevait à la somme de 13 110,82 euros au 28 février 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00323 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6GN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE la S.A.R.L.

commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités

Suite aux observations du contribuable, l’agent vérificateur a maintenu les rectifications envisagées dans un courrier en date du 5 novembre 2011.

astreinte d’un montant maximum de 95.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé à la commune ; * autoriser la commune de [Localité 3] à faire constater par l’un de ses agents

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00864 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CWBS Composition du tribunal Président :

Le 26 août 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [P] [K] épouse [Z], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 22 octobre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL ALM INVEST, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 30 décembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [N] [U] et [R] [X] épouse [U], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 30 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [G] [H] et [B] [R] épouse [H], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assurée dont cette dernière est redevable en son nom propre, et non la société dont elle

Par ailleurs, il ressort du contrat du 06 janvier 2022 et de l'attestation d'assurance du 06 janvier 2022 que la société 2r Immobilier a conclu un mandat d'agent commercial avec M.

, en raison de sa superficie et non de l’activité du preneur ; que la Cour de cassation n’a pas pris position sur la situation des centres commerciaux ; que le bailleur de centre commercial a été directement

de droit public et ceux travaillant pour un service public industriel et commercial des agents de droit privé.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE [4] entre en voie de rejet.

De même, les factures EDF sont établies au nom de [T] [D] et non de [Y] [I] épouse [D].