Sur la compétence du juge des référés Attendu que l'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en

Pour la somme au principal, Madame [D], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Pour la somme au principal, Monsieur et Madame [W], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Monsieur [P] [T] et Madame [U] [X], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [Y], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [S], [Y] [V], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, M. [R] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. M.

[G] [Y] et de tout occupant de son chef , - juger que le sort des meubles garnissant le logement loué sera régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamner à titre

Pour la somme au principal, Monsieur [H] [F], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [R] [Z], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Monsieur [Y] [L] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Madame [I] [F], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, et non pas l’application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 offrant la possibilité au juge à la demande du locataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01466 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKDX Minute signée électroniquement JUGEMENT

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d’office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de trois années.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de